Article (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 10. - L'épreuve d'admissibilité du ou des concours internes consiste en la rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3).