Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 2. - L'article 4 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
« Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir.
Il arrête également la liste d'aptitude. » II. - Le sixième alinéa est abrogé.