Article (Décret no 95-1158 du 2 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article D. 755-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2. »