Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 14/01/96 Page 631 a 633
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