Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)
Art. 6. - A l'article 13 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, les mots:
« prévu par l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots: « no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ».