Article (Arrêté du 4 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
« 4. Par ailleurs, peuvent être réglés par les régies d'avances créées auprès des préfets les frais d'enquête et de surveillance, les remboursements forfaitaires des frais de police, les indemnités se rattachant aux frais de déplacement ainsi que les taxes dues à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. »