Article (Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »)
Art. 12. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation « Crémant du Jura » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.