Article (Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »)
Art. 10. - Dans les déclarations de récolte et de stock, factures,
documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura » est obligatoire.