Article (Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Guadeloupe)
Art. 4. - L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 20 novembre 1995 au plus tard.