Article (Arrêté du 12 décembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article 2, imputés sur les crédits ouverts aux budgets « santé publique et services communs » et « action sociale et solidarité », sont, en application de l'article 44 du code des marchés et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
4o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
5o Les préfets de région et de département ;
6o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.