Article (Arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 4. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que le taux des indemnités de responsabilité susceptibles de leur être allouées sont fixés dans les conditions prévues par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.