Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1973 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 7. - Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.