Article (Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets))
Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.