Article (Décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux)
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1o Baccalauréat de l'enseignement secondaire ;
2o Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.