Article (Décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 3. - Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.