Article (Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.