Article (Décret no 95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Art. 2. - Le dernier alinéa du II de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats aux concours prévus au a ci-dessus. Elles se répartissent entre le 1o et le 2o du a ci-dessus selon les pourcentages respectifs de 60 et 40.
« Lorsque l'application de ces pourcentages aboutit à des nombres non entiers, le nombre de postes reportés sur le premier concours externe est arrondi à l'unité supérieure. »