Article (Décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.