Article (Décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
3,00 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
1,95 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,90 F par hectolitre pour les autres vins.