Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 15
Exécution des travaux sur le domaine public
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.