Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété)
Art. 1er. - L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
TITRE Ier
RESSOURCES DES BENEFICIAIRES