Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Art. 13. - Le conseil d'administration de la caisse de retraite édicte le règlement électoral et pourvoit aux opérations matérielles des élections.