Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « au 1er juillet 1996 ».