Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 22. - I. - Le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Après la somme « 5 215 F », sont insérés les mots « dans la limite de 90 000 hectolitres d'alcool pur par an » ;
2o Après les mots « et produit », sont insérés les mots « dans les départements d'outre-mer » ;
3o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent. » II. - Après le troisième alinéa de l'article 469 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les rhums et tafias définis au 1o du I de l'article 403, le titre de mouvement peut prendre, dans le cadre de conventions passées avec l'administration, la forme d'un message télématique. » III. - Le 3o de l'article 470 du même code est ainsi rédigé :
« 3o Aux rhums et tafias traditionnels pour lesquels, lors de leur importation ou introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il est justifié de leur production dans les départements d'outre-mer et de leur provenance directe de ces départements ; ».
IV. - Au c de l'article 471 du même code, après le mot : « importateurs », sont insérés les mots : « et opérateurs assurant l'introduction intracommunautaire ».
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.