Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1995 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1995 relatif aux tarifs des courses de taxi)
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.