Article (Arrêté du 28 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité)
Art. 2. - L'article 17 de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
L'expression : « dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé » est remplacée par l'expression : « dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas ».