Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, l'arrêté du 9 décembre 1994 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la création de quarante-trois lits de médecine à l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3 et 5, avenue Watteau, à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), par regroupement et reconversion de quarante-deux lits de chirurgie provenant de la clinique obstétrico-chirurgicale de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et de trente-deux lits de chirurgie provenant de la nouvelle clinique d'Argenteuil (Val-d'Oise), est confirmé.