Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 3. - L'article 25 du décret du 5 juillet 1973 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
« La formation des élèves titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, de la maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus comme équivalant à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession de notaire en application de l'arrêté prévu à l'article 3 (5o) peut être adaptée par le directeur du centre aux caractéristiques de leur formation antérieure. »