Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 1er. - A la fin du 9o de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sont ajoutés les mots: « ou dans un centre de recherches,
d'information et de documentation notariale ».