Article (Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 3. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.