Article (Décret no 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots: « pris en conseil des ministres » sont supprimés.