Article (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 221 quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les allumettes fabriquées ou importées en France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « Les allumettes fabriquées, importées en France métropolitaine ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ».