Article (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Art. 8. - Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont adressés au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.