Article (Décret no 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)
Art. 4. - La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux,
avec voix consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.
CHAPITRE II
Du schéma départemental d'organisation
et d'amélioration des services publics