Article (Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes)
Art. 2. - Il est inséré, au chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, une section IV intitulée: « La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 ».
Cette section comporte trois paragraphes, intitulés:
« 1:Constitution de la marge de solvabilité;
« 2:Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité;
« 3:Le fonds de garantie. »