Article (Décret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois)
Art. 12. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit:
Les mots: « à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots: « à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur ».
CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales