Article (Décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.