Article (Décret no 95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine)
Art. 1er. - Au dernier alinéa du 1o de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août » sont supprimés.