Article (Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité)
4.5. Les cas particuliers
4.5.1. Pour les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer (GA), les établissements flottants (EF), les hôtels et restaurants d'altitude (OA) et les refuges de montagne (REF), il vous appartient d'appliquer les règles administratives définies dans les arrêtés particuliers les concernant.
4.5.2. Les conditions d'application du décret dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et les territoires d'outre-mer seront précisées par ailleurs.
La circulaire sera mise en oeuvre de façon adaptée pour tenir compte des situations particulières, qui tiennent par exemple à l'existence du bataillon des marins-pompiers à Marseille.