Article (Arrêté du 8 décembre 1995 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Pseudomonas solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires des Pays-Bas)
Art. 6. - En application de l'article 350 du code rural, si des symptômes pouvant être attribués à Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum se manifestent sur le matériel visé à l'article 1er du présent arrêté, avant leur plantation ou avant leur traitement industriel, le détenteur de ce matériel est tenu d'en informer immédiatement la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont il dépend.