Article (Décret no 95-1365 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.