Article (Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les montants des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle)
Art. 22. - Le présent arrêté prend effet pour l'année universitaire 1995-1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.