Article (Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle)
Art. 2. - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 42 bis,
premier alinéa, de la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (article L. 122-3-3 du code du travail).