Article (Décret no 95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994 (1))
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1994.
A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 5 JUILLET 1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER, PAR AIR ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES, D'UNE PART, ET LA FRANCE, D'AUTRE PART, SIGNE A PARIS LES 21 ET 23 NOVEMBRE 1994
AMBASSADE
DE GRANDE-BRETAGNE
NOTE No 227
Paris, le 21 novembre 1994.