Article (Décret du 31 octobre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation d'un oléoduc et de ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône))

L'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance définies par le décret du 8 juillet 1950 modifié susvisé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.