Article (Décret no 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 147489 en date du 10 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mars 1993 modifiant le décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.