Article (Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Art. 1er. - Au 2o du II de l'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots: « commissions et » sont supprimés.