Article (Décret no 95-1363 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre délégué à la coopération par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (II. - Coopération), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.