Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 36. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1996.