Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 15. - I. - Le sixième et le septième alinéas (b) du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés.
II. - Au début du troisième alinéa du même 6o, la mention : « a » est supprimée.